Les déclarations sociales : qu’est ce que c’est ?
Les entreprises font partie du tissu économique d’un pays. Dans ce cadre, elles participent indirectement au budget de l’État à travers différentes contributions, comme la TVA, le salaire des employés, etc. Par contre, pour le cas des déclarations sociales qui sont obligatoires et qui sont destinées à informer l’Administration sur le chiffre d’affaires réalisé par une entreprise ou encore le nombre de ses salariés. Il convient de noter que la déclaration sociale nominative (DSN) ne concerne pas les auto-entreprises, alors qu’elle inclut les entreprises du régime général depuis le 1er janvier 2017.
Définition de la déclaration sociale
S’il est difficile de donner la définition des déclarations sociales, on peut toutefois noter qu’il s’agit d’un échange de données informatisé destiné à remplacer la plupart des déclarations sociales en France, qu’elles soient périodiques ou événementielles. Ainsi, depuis janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour la majorité des employeurs dans l’Hexagone, sauf pour les EPA et les employeurs FPH, FPT et FPE. D’après une récente étude du cabinet EY, l’adoption de cette mesure dans la comptabilité d’entreprise a permis à l’État de réaliser des économies de l’ordre de 3,7 milliards d’euros par an.
À noter que la DSN concerne les salariés et les fonctionnaires et doit être remplie par l’employeur. Quant à la déclaration sociale des indépendants (DSI), elle intéresse les non-salariés non-agricoles, à savoir les commerçants, les industriels, les artisans et les libéraux. Enfin, la déclaration de revenus professionnels (DRP) touche les non-salariés agricoles ainsi que certaines professions médicales telles que les auxiliaires médicaux et les praticiens.
Périodicité des déclarations sociales
Au moment de l’embauche d’un travailleur, l’entreprise doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales pour informer différents organismes de ce recrutement. Ainsi, il lui faut déposer à l’URSSAF une déclaration préalable d’embauche (DPAE). Et en fonction du type de recrutement réalisé, il doit aussi parfois faire d’autres déclarations comme le Chèque emploi-associatif (CEA), le Titre emploi forain (TEF) ou encore le Titre emploi-service entreprise (TESE).
Si vous avez plus de 50 salariés et que vous les payez dans le même mois que la période de travail, vous devez transmettre votre DSN au plus tard le 5 du mois suivant le paiement. Mais si vous avez plus de 50 salariés et vous décalez la paie ou si comptez moins de 50 salariés, l’envoi de la DSN doit être effectué par la compta RH de votre entreprise le 15 du mois civile suivant au plus tard. Enfin, la déclaration de revenus professionnels (DRP) et la déclaration sociale des indépendants (DSI) se font annuellement.
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